Conditions générales de vente

Société anonyme au capital de 1 729 950 €
SIREN 612 039 073 R.C.S. Créteil (1995 B 00836)

Siège social, Services administratifs et commerciaux :
Immeuble PARYSEINE - 3, allée de la Seine
94854 IVRY SUR SEINE CEDEX
Téléphone : 01.49.59.10.10 - Fax : 01.49.59.10.72 / 01.49.59.10.94

Commandes, Relations Clients :
46, route de Sermaises - BP11 - 45331 MALESHERBES CEDEX
Téléphone : 02.38.32.71.00 - Fax : 02.38.32.71.28

Retours (tous produits sauf Matériel Pédagogique) :
Service Retours– Z.I. Secteur 1 – Avenue du Général Patton
45330 MALESHERBES

Retours (Matériel Pédagogique) :
Service Retours – 10 rue du 11 Mai 1967 – 60110 MERU

Comptabilité Clients :
3, Allée de la Seine - 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX
Téléphone : 01.49.59.58.58 - Fax : 01.49.59.58.60

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017

 

 PRÉAMBULE

INTERFORUM est lié avec des éditeurs et/ou producteurs par des accords relatifs à la facturation, l’expédition et le recouvrement de leurs ventes directes aux consommateurs au sens du Code de la Consommation (le Consommateur) et aux clients non revendeurs (les Administrations et les Entreprises) domiciliés en France et à l’étranger (ci-après dénommés ensemble le Client).
A ce titre, INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par les éditeurs et/ou producteurs (prix de vente, remises, éventuellement durée des licences, etc). Les présentes conditions générales de vente complètent les conditions commerciales des éditeurs et/ou producteurs pour les commandes de :
- produits éditoriaux sur support matériel (ci-après dénommés les Produits matériels),
- produits éditoriaux immatériels disponibles par téléchargement et/ou par consultation en ligne via le site Internet des éditeurs et/ou producteurs (ci-après dénommés les Produits immatériels).

ART.1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente et nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente sauf acceptation écrite et signée par INTERFORUM. Toute condition contraire posée par les Clients, non expressément acceptée par INTERFORUM, leur sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si INTERFORUM ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ART. 2. EXPEDITION DES PRODUITS MATERIELS
> En France métropolitaine, les envois sont faits selon le poids par la Poste, par un transporteur ou par un réseau national de messagerie, sans possibilité de réclamation des donneurs d’ordre.

> A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, INTERFORUM se réserve le droit de suivre ou non des instructions particulières du Client concernant l’acheminement des marchandises.
> Les risques liés au transport des Produits matériels pour les Consommateurs sont réglés par les articles L. 216-4 et L.216-5 du Code de la Consommation.
> Pour les Entreprises et Administrations, les Produits matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception conformément aux dispositions légales.
Sous réserve de leur disponibilité, les Produits matériels sont expédiés dans le délai légal défini à l’article L.216-1 du Code de la Consommation.

ART. 3. ENVOIS COMPLEMENTAIRES DE PRODUITS MATERIELS
La disponibilité des Produits matériels demeure de la responsabilité des éditeurs et/ou producteurs, INTERFORUM est dans ces conditions autorisé à effectuer des livraisons ultérieures ou partielles aux conditions suivantes :
> En France métropolitaine, les Produits matériels non épuisés, mais en rupture de stock, sont pris en note pour envoi ultérieur à réapprovisionnement du stock (notés RET retardé sur la facture), aux conditions habituelles d’expédition. Ces envois complémentaires sont faits franco de port. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces envois complémentaires, il peut annuler sa commande et demander le remboursement à INTERFORUM en cas de paiement d’avance.
Dans le cas où le nombre d’exemplaires disponibles est inférieur au total des commandes ayant fait l’objet d’une notation, une priorité de livraison est accordée aux commandes les plus anciennes. Ces reports de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

INTERFORUM est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure.

> A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, les Produits matériels non épuisés, mais en rupture de stock, ne sont pas pris en note sauf instructions particulières du donneur d’ordre qui accepte alors de prendre les frais de port de cet envoi complémentaire à sa charge.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers INTERFORUM.

 

ART.4. REGLEMENTS
Les factures sont payables en euros à INTERFORUM, 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX, les effets de recouvrement ne constituent pas dérogation à cette clause. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.
> Pour les Administrations et les Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés disposant d’un compte à terme dans les livres d’INTERFORUM : règlement à échéance de trente (30) jours fin de mois date de facturation.
- Pour les Consommateurs : règlement comptant à la commande par carte bancaire.
> Le non respect d’un engagement de règlement, le non paiement d’une échéance dans l’hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, entraînera sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les huit jours:
- la suspension de toutes les commandes en cours et le blocage en vue de la clôture du compte du Client,
- la résiliation de la vente si bon semble à INTERFORUM qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits matériels sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non,
- la suppression des avantages commerciaux spécifiques,
- l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.
Pour les Administrations et les Entreprises, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne comme prévu à l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de pénalités de retard. Ces pénalités sont fixées par INTERFORUM au taux de 0,85 % par mois de retard, étant précisé que le calcul s’effectuera prorata temporis par jour de retard, ainsi que l'application de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités exigibles de plein droit commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle le montant du règlement est effectivement crédité sur le compte bancaire d’INTERFORUM. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de son montant.
En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable de INTERFORUM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
> SI LE REGLEMENT EST INSUFFISANT, le Client doit acquitter la somme restant à payer dès réception des colis et adresser le règlement à INTERFORUM – 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX
> SI LE REGLEMENT EST SUPERIEUR A LA FACTURE, SELON LE CAS :
- s’il reste des Produits matériels à recevoir (retardés), l’excédent du paiement reste affecté au compte du Client jusqu’à la livraison.
- s’il ne reste plus de Produits matériels à recevoir, et selon le montant:
* soit le Client trouvera au recto du courrier un bon de crédit (papillon détachable) qu’il pourra joindre à une prochaine commande ou à une demande de remboursement,
* soit le Client recevra une lettre chèque dans les meilleurs délais.

ART.5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les Produits matériels livrés au Client et facturés sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d’INTERFORUM sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits matériels, le Client devra impérativement en informer INTERFORUM sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits matériels. Il veillera à ce que l’identification des Produits matériels soit toujours possible. Les Produits matériels en stock sont présumés être ceux impayés.

 ART.6. GARANTIES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES
INTERFORUM est garant des défauts de conformité des Produits matériels dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et s. du Code de laConsommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code Civil.

 


Le Consommateur décidant de mettre en oeuvre la garantie de conformité :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Produits pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art L.217-9 du Code de la Consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivants la délivrance du Produit matériel.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur décidant de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code Civil) peut dans cette hypothèse choisir entre rendre le Produit matériel et se faire restituer son prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les Produits matériels retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs par le Consommateur.

 ART.7. CONFIGURATION MINIMALE TECHNIQUE DES PRODUITS

Le Client doit s’assurer de la configuration minimale requise avant chaque commande de Produits matériels et immatériels sans recours possible contre les éditeurs et/ou producteurs et INTERFORUM. Les mises à jour des Produits matériels et immatériels et des systèmes d’exploitation notamment sont à la charge exclusive du Client.

ART.8. CONFORMITE DES PRODUITS MATERIELS AUX NORMES DE SECURITE
La conformité des matériels éducatifs et jouets – au sens de la Directive 2009/48CE du 18 juin 2009 et textes de transposition – aux dispositions légales françaises et européennes en vigueur, relève exclusivement de la responsabilité du fabricant et/ou de l’importateur.

ART.9. RETOURS
Les ventes au profit des Administrations et des Entreprises, sont faites à compte ferme sans possibilité de retour ni échange sauf erreur de notre part (erreur de fourniture ou défaut de conformité) ou convention spéciale.
Les Consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs après réception de(s) Produit(s) matériel(s) pour en faire retour à INTERFORUM (voir adresses en tête des présentes Conditions générales de vente) pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à charge du Consommateur sauf erreur de la part d’INTERFORUM (défaut de conformité ou erreur de fourniture). Les Produits matériels retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat et d’une déclaration de rétractation dénuée d’ambigüité sauf utilisation possible et non obligatoire du formulaire de rétractation téléchargeable à l’adresse :


http://www.interforum.fr/ statiques/avertissement_legal/fr/
retractation.pdf

En cas de demande de remboursement, le Consommateur sera crédité du montant réglé majoré des frais de livraison sur la base du tarif standard dans les 14 jours francs suivants la récupération par INTERFORUM du (des) Produit(s) matériel(s). INTERFORUM n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison sur la base du tarif standard.
Il est rappelé que le délai de rétractation de 14 jours francs ouvert au Consommateur par l’article L.221-28 du Code de la Consommation n’est pas applicable à la vente des Produits immatériels, et ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Consommateur.